Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00685
CA Paris, 26 mai 2026, RG 25/00685
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 26 MAI 2026 sur déféré (n° 38 /2026 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00685 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCJY Déc
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ca other ca_lyon n° 25/00685
CA Lyon, 6 mai 2026, RG 25/00685
N° RG 25/00685 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEQU Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en Référé du 15 janvier 2025 RG : 2024r922 [O] [V] [P] [J] S.A.S. POGODUB S.A.S. F2LI S.A.S. TDINVEST C/ S.A.S. [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP
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ca other ca_versailles n° 25/00685
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 25/00685
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59D Chambre civile 1-2 ARRET N°135 PAR DEFAUT DU 7 AVRIL 2026 N° RG 25/00685 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7UI AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [I] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2024 par le J
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ca other ca_limoges n° 25/00685
CA Limoges, 25 mars 2026, RG 25/00685
ARRET N° 104 N° RG 25/00685 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW33 AFFAIRE : M. [Y] [N], M. [Q] [L] C/ S.A. [1], [2] CHEZ [3], S.A. [4], [5], [6] CHEZ [7], [8], [9], [10], [11], [12] SG/IM Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
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ca other ca_dijon n° 25/00685
CA Dijon, 20 janv. 2026, RG 25/00685
SANITAIRE THERMIQUE ELECTRICITE (SANITEL) C/ MS2D GENIE CLIMATIQUE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 20 JANVIER 2026
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ca other ca_douai n° 25/00685
CA Douai, 8 janv. 2026, RG 25/00685
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 08/01/2026 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00685 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAMN Jugement ( RG N° 22/01326 ) rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Avesnes s
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ca other ca_paris n° 25/00685
CA Paris, 22 déc. 2025, RG 25/00685
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 2025 (n°685, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00685 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNHN Décision déférée
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00685
CA Montpellier, 26 nov. 2025, RG 25/00685
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00685 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3NY O R D O N N A N C E N° 2025 - 701 du 26 Novembre 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rouen n° 25/00685
CA Rouen, 21 nov. 2025, RG 25/00685
N° RG 25/00685 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4PO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00750 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 18 Février 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [9] [Adres
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ca other ca_rennes n° 25/00685
CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 25/00685
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-421 N° RG 25/00685 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD5N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_bourges n° 25/00685
CA Bourges, 28 août 2025, RG 25/00685
le : Exp + CE à : - Me - Me Exp à : - - COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AOUT 2025 - 15 Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 25/00685 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX66; RÉFÉRÉ NOUS, Alain VANZO, premier présiden
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ca other ca_nimes n° 25/00685
CA Nimes, 10 juill. 2025, RG 25/00685
Ordonnance N°637 N° RG 25/00685 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUK3 Recours c/ déci TJ [Localité 3] 08 juillet 2025 [Y] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUILLET 2025 Nous, Mme
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ca other ca_metz n° 25/00685
CA Metz, 8 juill. 2025, RG 25/00685
-REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG
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ca annulation ca_bordeaux n° 25/00685
CA Bordeaux, 10 juin 2025, RG 25/00685
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 10 JUIN 2025 PRUD'HOMMES N° RG 25/00685 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEQR Monsieur [H] [R] [T] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro N-33063-2025-000227 du 28/01/2025
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ca other ca_toulouse n° 25/00685
CA Toulouse, 3 juin 2025, RG 25/00685
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/690 N° RG 25/00685 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB33 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le trois juin à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 20
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ca other ca_paris n° 25/00685
CA Paris, 20 mai 2025, RG 25/00685
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 20 MAI 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00685 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVZZ
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ca other ca_douai n° 25/00685
CA Douai, 15 avr. 2025, RG 25/00685
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00685 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE5O N° de Minute : 693 Ordonnance du mardi 15 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [M] [L] né le 26 Septembre 1995 à [Localité 4] (ALGER
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ca other ca_aix_provence n° 25/00685
CA Aix Provence, 9 avr. 2025, RG 25/00685
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 N° RG 25/00685 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVGS Copie conforme délivrée le 09 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00685
CA Orléans, 4 mars 2025, RG 25/00685
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 MARS 2025 Minute N°217/2025 N° RG 25/00685 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFNK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00685
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 25/00685
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00685 - N° Portalis
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