Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00963
CA Bourges, 22 mai 2026, RG 25/00963
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/EC N° RG 25/00963 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYPM Décision attaquée : du 03 septembre 2025 Origine : Conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGE
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ca other ca_versailles n° 25/00963
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/00963
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70Z Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 25/00963 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAM7 AFFAIRE : [J], [F] [X] et autres C/ Commune [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_rouen n° 25/00963
CA Rouen, 12 févr. 2026, RG 25/00963
N° RG 25/00963 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5EN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00369 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 07 Mars 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [Y] [L] [Adresse
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ca other ca_reims n° 25/00963
CA Reims, 10 févr. 2026, RG 25/00963
ARRÊT N° du 10 février 2026 (KLV) N° RG 25/00963 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVEQ S.A. CIC EST C/ M. [W] [F] Formule exécutoire + CCC le 10 février 2026 à : - la SCP RCL & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE
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ca other ca_rennes n° 25/00963
CA Rennes, 30 déc. 2025, RG 25/00963
COUR D'APPEL DE RENNES N° 601 N° RG 25/00963 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHWH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel de R
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ca other ca_nimes n° 25/00963
CA Nimes, 6 nov. 2025, RG 25/00963
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 25/00963 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQZG Jugement au fond, origine président du tribunal judiciaire de Privas, décision attaquée en date du 05 novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/03224 M. [W] [L] [Adresse 4
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ca other ca_metz n° 25/00963
CA Metz, 16 sept. 2025, RG 25/00963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ' COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 ' 1ère prolongation ' Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; ' Dans
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ca irrecevabilite ca_nancy n° 25/00963
CA Nancy, 10 sept. 2025, RG 25/00963
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE n° /25 N° RG 25/00963 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRSP APPELANTE : S.A.R.L. ETABLISSEMENTS BRUNELLI Représentant : Me Nathalie CUNAT de l'AARPI BERNA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [T] [L] Représ
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ca other ca_nimes n° 25/00963
CA Nimes, 8 sept. 2025, RG 25/00963
Ordonnance N°902 N° RG 25/00963 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWOM Recours c/ déci TJ [Localité 3] 05 septembre 2025 [W] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 SEPTEMBRE 2025 Nous,
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ca other ca_toulouse n° 25/00963
CA Toulouse, 4 août 2025, RG 25/00963
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25-967 N° RG 25/00963 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REFV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 aout à 17h15 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaî
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ca other ca_douai n° 25/00963
CA Douai, 30 mai 2025, RG 25/00963
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00963 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHHK N° de Minute : 973 Ordonnance du vendredi 30 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [R] né le 01 Janvier 1998 à [Localité 2] de nationa
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ca other ca_aix_provence n° 25/00963
CA Aix Provence, 17 mai 2025, RG 25/00963
SCOUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 MAI 2025 N° RG 25/00963 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2L3 Copie conforme délivrée le 17 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_orleans n° 25/00963
CA Orleans, 21 mars 2025, RG 25/00963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 MARS 2025 Minute N° 275/2025 N° RG 25/00963 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF52 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00963
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 25/00963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 février 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00963 - N° Portali
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