Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/00964
CA Rouen, 3 juin 2026, RG 25/00964
N° RG 25/00964 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5EQ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 3 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/04288 Tribunal judiciaire de Rouen du 5 février 2025 APPELANT : Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse
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ca other ca_paris n° 25/00964
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/00964
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00964 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUE7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2024 -Juge
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ca other ca_basse_terre n° 25/00964
CA Basse Terre, 15 mai 2026, RG 25/00964
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° [Immatriculation 1] MAI 2026 N° RG 25/00964 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2OH Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 07 juillet 2025, dans une insta
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ca other ca_nancy n° 25/00964
CA Nancy, 29 avr. 2026, RG 25/00964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 29 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00964 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRSR Décision déférée à la Cou
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ca other ca_rennes n° 25/00964
CA Rennes, 30 déc. 2025, RG 25/00964
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/602 N° RG 25/00964 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHXE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseillère à la cour d'appe
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ca other ca_toulouse n° 25/00964
CA Toulouse, 9 déc. 2025, RG 25/00964
09/12/2025 ARRÊT N° 605/2025 N° RG 25/00964 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5AF EV/KM Décision déférée du 07 Mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 38] (24/00298) POTASZKIN [K] [G] épouse [P] [D] [P] C/ S.A. [32] S.A.S. [49] Et
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ca other ca_rennes n° 25/00964
CA Rennes, 9 déc. 2025, RG 25/00964
2ème Chambre ARRÊT N°428 N° RG 25/00964 N° Portalis DBVL-V-B7J-VVMK (Réf 1ère instance : 24/05564) M. [L] [E] C/ M. [D] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DUBERNAT - Me RICHARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_bourges n° 25/00964
CA Bourges, 24 nov. 2025, RG 25/00964
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE MISE EN ETAT BOURGES, le 24 Novembre 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 11 Juin 2025 N° RG 25/00964 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYPO SAS MPH AIRVAUDAISE agissant
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ca other ca_versailles n° 25/00964
CA Versailles, 21 nov. 2025, RG 25/00964
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00964 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAND AFFAIRE : [G] [X] C/ S.A. [16] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2
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ca other ca_rouen n° 25/00964
CA Rouen, 15 oct. 2025, RG 25/00964
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE RENVOI N° RG 25/00964 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5EQ Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en dat du 5 février 2025 Monsieur [D] [R] Représentant : Me Julien DETTORI, avocat au barreau de Rouen APPELANT Madame
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ca other ca_nimes n° 25/00964
CA Nimes, 2 oct. 2025, RG 25/00964
COUR D'APPEL DE [Localité 14] 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 25/00964 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQZL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Privas, décision attaquée en date du 27 février 2025, enregistrée sous le n° 24/00735 Monsieur [B] [Y] [Adresse 7] [Loc
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ca other ca_metz n° 25/00964
CA Metz, 16 sept. 2025, RG 25/00964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ' COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 ' 1ère prolongation ' Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; ' Dans
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ca other ca_nimes n° 25/00964
CA Nimes, 8 sept. 2025, RG 25/00964
Ordonnance N°903 N° RG 25/00964 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWOO Recours c/ déci TJ [Localité 5] 05 septembre 2025 [B] [F] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 SEPTEMBRE 2025 No
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ca other ca_toulouse n° 25/00964
CA Toulouse, 5 août 2025, RG 25/00964
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25-968 N° RG 25/00964 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REGZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le cinq août à 15h00 Nous V. MICK, Conseiller magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître
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ca other ca_rouen n° 25/00964
CA Rouen, 4 juill. 2025, RG 25/00964
N° RG 25/00964 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5EQ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/04288 tribunal judiciaire de Rouen du 5 février 2025 DEMANDERESSE A L'INCIDENT : Madame [S] [K] [Adresse 4] [Localité 1] repr
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ca other ca_aix_provence n° 25/00964
CA Aix Provence, 17 mai 2025, RG 25/00964
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 MAI 2025 N° RG 25/00964 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2L4 Copie conforme délivrée le 17 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_pau n° 25/00964
CA Pau, 9 avr. 2025, RG 25/00964
N°25/1162 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU neuf Avril deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire généra
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00964
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 25/00964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00964 - N° Portalis
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