Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/01450
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 25/01450
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 25/01450 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBZX AFFAIRE : [A] [W] C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Févrie
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ca other ca_nimes n° 25/01450
CA Nimes, 22 déc. 2025, RG 25/01450
Ordonnance N°1359 N° RG 25/01450 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZST Recours c/ déci TJ [Localité 3] 19 décembre 2025 [I] C/ LE PREFET [K] DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 DECEMBRE 2025 Nous, Mm
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ca other ca_toulouse n° 25/01450
CA Toulouse, 24 nov. 2025, RG 25/01450
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1457 N° RG 25/01450 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RH2E O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 novembre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille
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ca other ca_douai n° 25/01450
CA Douai, 15 août 2025, RG 25/01450
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01450 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLJR Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 15 août 2025 N° de Minute : 1459 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [V] [G] [X] [N] né le 26 Mars 1994 à [Loca
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ca other ca_aix_provence n° 25/01450
CA Aix Provence, 23 juill. 2025, RG 25/01450
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 N° RG 25/01450 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAXB Copie conforme délivrée le 23 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 25/01450
CA Paris, 20 juin 2025, RG 25/01450
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JUIN 2025 (n° 178 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01450 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVWY Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 25/01450
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 25/01450
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 N° 2025/271 Rôle N° RG 25/01450 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKUH Société LANDSBANKI [Localité 12] SA C/ [V] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Gilles
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ca other ca_paris n° 25/01450
CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/01450
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01450 - N° Portalis 35
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