Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/01451
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 25/01451
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUIN 2026 N° RG 25/01451 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGM7 AFFAIRE : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, prise en la personne de son représentant légal. C/ S.A.S. [1] [2] pr
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ca other ca_grenoble n° 25/01451
CA Grenoble, 11 juin 2026, RG 25/01451
N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVJW C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023J186) rendue par le Trib
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ca other ca_angers n° 25/01451
CA Angers, 10 févr. 2026, RG 25/01451
COUR D'APPEL D'[Localité 16] SURENDETTEMENT AFFAIRE N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQWX Jugement du 20 Mai 2025 Juge des contentieux de la protection d'[Localité 16] n° d'inscription au RG de première instance 11-24-813 ARRET DU 10 FEVRIER 2026 APPELANTS : Monsieur [G
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 25/01451
CA Amiens, 6 janv. 2026, RG 25/01451
ORDONNANCE N° Copies certifiées conformes Mme [R] [Z] Me [Y] [C] Me David GUERREIRO Copie exécutoire Me David GUERREIRO COUR D'APPEL D'AMIENS TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026
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ca other ca_nimes n° 25/01451
CA Nimes, 22 déc. 2025, RG 25/01451
Ordonnance N°1360 N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZSV Recours c/ déci TJ [Localité 3] 19 décembre 2025 [U] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 DECEMBRE 2025 Nous,
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ca other ca_rouen n° 25/01451
CA Rouen, 18 déc. 2025, RG 25/01451
N° RG 25/01451 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6F7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/02344 Jugement de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'[Localité 7] du 28 mars 2025 APP
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ca other ca_toulouse n° 25/01451
CA Toulouse, 24 nov. 2025, RG 25/01451
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1458 N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RH2H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 novembre à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille
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ca other ca_nimes n° 25/01451
CA Nimes, 13 nov. 2025, RG 25/01451
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° : RG N° : N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSJE Dossier : Pole social du TJ d'[Localité 1] du 26 Mars 2025 - dossier 15/00898 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Présidentde la chambre sociale de la
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ca other ca_reims n° 25/01451
CA Reims, 22 oct. 2025, RG 25/01451
Ordonnance du 22/10/2025 N° RG 25/01451 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION Le vingt deux octobre deux mille vingt cinq, Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLL
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ca other ca_douai n° 25/01451
CA Douai, 15 août 2025, RG 25/01451
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLJS N° de Minute : 1462 Ordonnance du vendredi 15 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [G] né le 11 Mars 1993 à [Localité 1] (PAKISTAN)
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ca other ca_aix_provence n° 25/01451
CA Aix Provence, 23 juill. 2025, RG 25/01451
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAXE Copie conforme délivrée le 23 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 25/01451
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/01451
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 1er JUILLET 2025 (n° / 2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01451 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVW5 Décision
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ca other ca_rennes n° 25/01451
CA Rennes, 13 mai 2025, RG 25/01451
Référés Commerciaux ORDONNANCE N° N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXUP NATHSARA SAS C/ S.A.R.L. AGENA Copie exécutoire délivrée le : à : Me CLOAREC Me BOURGES Copie délivrée le : à : RG 25/1253 REPUBLIQUE FRANCA
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ca other ca_colmar n° 25/01451
CA Colmar, 9 avr. 2025, RG 25/01451
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQJ5 N° de minute : 149/25 ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB,
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ca other ca_paris n° 25/01451
CA Paris, 18 mars 2025, RG 25/01451
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01451 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_lyon n° 25/01451
CA Lyon, 25 févr. 2025, RG 25/01451
N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGHV Nom du ressortissant : [R] [Y] [Y] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse
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