Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/01470
CA Rouen, 22 mai 2026, RG 25/01470
N° RG 25/01470 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6HS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/02117 Tribunal judiciaire d'Evreux du 19 novembre 2024 APPELANTE : SA SWISS MB IMMO anciennement dénommée SWISS ETICS SA [Adr
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ca other ca_lyon n° 25/01470
CA Lyon, 20 mai 2026, RG 25/01470
N° RG 25/01470 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGI2 Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 20 janvier 2025 RG : 24/00601 ch n° [I] C/ [M] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 20 Mai 2026
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ca other ca_dijon n° 25/01470
CA Dijon, 12 mai 2026, RG 25/01470
[M] [H] C/ S.A. FRANFINANCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 12 MAI 2026 N° RG 25/01470 - N° Portalis DBVF-V-B7J-G
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ca other ca_amiens n° 25/01470
CA Amiens, 30 avr. 2026, RG 25/01470
ARRET N° [E] C/ Compagnie d'assurance CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES - GROUPAMA [Localité 1] VAL DE [Localité 2] Copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me [P] Me LE ROY DB/MEC COUR D'APPEL D'
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ca other ca_nimes n° 25/01470
CA Nimes, 26 déc. 2025, RG 25/01470
Ordonnance N°1378 N° RG 25/01470 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZWL Recours c/ déci TJ [Localité 4] 23 décembre 2025 [B] C/ LE PRFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 DECEMBRE 2025 Nous, M
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ca other ca_paris n° 25/01470
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/01470
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 25/01470 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVZD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2025 Date de saisine : 24 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou
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ca other ca_nancy n° 25/01470
CA Nancy, 10 sept. 2025, RG 25/01470
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de BAR LE DUC en date du 16 mai 2025 RG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT / 2025 N° RG 25/01470 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSRF APPELANT(S) : S.A. SOCIETE LORRAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES Re
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ca other ca_douai n° 25/01470
CA Douai, 19 août 2025, RG 25/01470
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01470 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLM7 N° de Minute : 1477 Ordonnance du mardi 19 août 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [H] né le 18 Décembre 2005 à [Localité 1] (MAROC) d
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ca other ca_aix_provence n° 25/01470
CA Aix Provence, 25 juill. 2025, RG 25/01470
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 N° RG 25/01470 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBAW Copie conforme délivrée le 25 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_montpellier n° 25/01470
CA Montpellier, 19 juin 2025, RG 25/01470
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 19 JUIN 2025 N° RG 25/01470 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QS4I Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 JANVIER 2025
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ca other ca_orleans n° 25/01470
CA Orleans, 23 mai 2025, RG 25/01470
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 MAI 2025 Minute N°487/2025 N° RG 25/01470 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHAA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_paris n° 25/01470
CA Paris, 19 mars 2025, RG 25/01470
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01470 - N° Portal
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