Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01962
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/01962
MINUTE N° 26/61 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI Copie conforme à : - Me Laurence FRICK - greffe TPRX [Localité 32] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 0
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ca other ca_douai n° 25/01962
CA Douai, 13 nov. 2025, RG 25/01962
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01962 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPKK N° de Minute : Ordonnance du jeudi 13 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [E] né le 04 Mai 1999 à [Localité 4] MAROC de nation
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ca other ca_aix_provence n° 25/01962
CA Aix Provence, 8 oct. 2025, RG 25/01962
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01962 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHB5 Copie conforme délivrée le 08 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 25/01962
CA Orleans, 8 juill. 2025, RG 25/01962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2025 Minute N°651/2025 N° RG 25/01962 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHZA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca other ca_paris n° 25/01962
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01962 - N° Portalis 35L
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