Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/01964
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/01964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 FEVRIER 2026 (n° 136 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01964 - N° Portalis 35L7
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/01964
CA Rouen, 18 déc. 2025, RG 25/01964
N° RG 25/01964 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7IM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-369 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de proximité de Bernay du 03 mars 2025 APPE
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ca other ca_rennes n° 25/01964
CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 25/01964
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 25/01964 N° Portalis DBVL-V-B7J-V2HZ (Réf 1e instance : 24/00344) Mme [I] [U] c/ Mme [K] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RATES Me BATTET-TANNIOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
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ca other ca_douai n° 25/01964
CA Douai, 14 nov. 2025, RG 25/01964
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01964 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPL5 N° de Minute : 1965 Ordonnance du vendredi 14 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [Z] alias [Y] [J] né le 15 Juin 1985 à [Locali
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ca other ca_colmar n° 25/01964
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 25/01964
Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Natacha BRAIG - greffe du TPRX [Localité 5] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01964 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRE6 Minut
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ca other ca_aix_provence n° 25/01964
CA Aix Provence, 8 oct. 2025, RG 25/01964
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01964 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHCO Copie conforme délivrée le 08 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_pau n° 25/01964
CA Pau, 16 juill. 2025, RG 25/01964
N°25/2201 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU seize Juillet deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca other ca_orleans n° 25/01964
CA Orleans, 8 juill. 2025, RG 25/01964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2025 Minute N°653/2025 N° RG 25/01964 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHZC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01964
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01964 - N° Portalis 3
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