Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/02029
CA Versailles, 4 juin 2026, RG 25/02029
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDLH AFFAIRE : [F] [Y] [H] C/ [V] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2025 par le TJ hors JAF,
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ca other ca_rouen n° 25/02029
CA Rouen, 10 avr. 2026, RG 25/02029
N° RG 25/02029 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7MS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00365 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 28 Avril 2025 APPELANTE : S.A.S.U. [1] [A
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ca other ca_colmar n° 25/02029
CA Colmar, 10 déc. 2025, RG 25/02029
MINUTE N° 505/25 Copie exécutoire à - Me Denis FAYOLLE - Me Fabrice GILETTA Copie à M. le Procureur Général Copie à M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Mulhouse Arrêt notifié aux parties Le 10.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE F
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ca other ca_douai n° 25/02029
CA Douai, 23 nov. 2025, RG 25/02029
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02029 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPZM N° de Minute : 2030 Ordonnance du dimanche 23 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [G] né le 04 Septembre 2001 à [Localité 4] (PAKIST
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ca other ca_aix_provence n° 25/02029
CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 25/02029
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02029 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPICV Copie conforme délivrée le 21 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_bordeaux n° 25/02029
CA Bordeaux, 8 oct. 2025, RG 25/02029
1ère CHAMBRE CIVILE --------------------- SCI MANDRON 12 C/ S.A.S. DEO GRATIAS --------------------- N° RG 25/02029 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIAI --------------------- DU 08 OCTOBRE 2025 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -------------------------------------
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/02029
CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/02029
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJOE Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2025 Date de saisine : 08 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d
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ca other ca_lyon n° 25/02029
CA Lyon, 16 mars 2025, RG 25/02029
N° RG 25/02029 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHTO Nom du ressortissant : [G] [I] [I] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE TO
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