Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/02038
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 25/02038
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02038 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUA3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 AVRIL 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 24/0
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ca other ca_paris n° 25/02038
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 25/02038
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02038 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAAX Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_douai n° 25/02038
CA Douai, 25 nov. 2025, RG 25/02038
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02038 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WP23 N° de Minute : 2042 Ordonnance du mardi 25 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [X] né le 01 Février 1991 à [Localité 4] TUNISIE
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ca other ca_bordeaux n° 25/02038
CA Bordeaux, 22 oct. 2025, RG 25/02038
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A ------------------------ [N] [V] c/ [P] [D] ------------------------ N° RG 25/02038 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIA3 ------------------------ DU 22 OCTOBRE 2025 ------------------------ ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER
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ca other ca_aix_provence n° 25/02038
CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 25/02038
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02038 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIHG Copie conforme délivrée le 21 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 25/02038
CA Orleans, 14 juill. 2025, RG 25/02038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JUILLET 2025 Minute N° 673/25 N° RG 25/02038 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH47 (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02038
CA Paris, 14 avr. 2025, RG 25/02038
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02038 - N° Portalis 3
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