Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02149
CA Colmar, 16 mars 2026, RG 25/02149
MINUTE N° 26/135 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie conforme à : - Me Natalia ICHIM - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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ca other ca_colmar n° 25/02149
CA Colmar, 18 déc. 2025, RG 25/02149
Copie conforme à : - Me Natalia ICHIM - Me Raphaël REINS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/02149 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IROR Minute n° : 25/609 ORDONNANCE du 18 Décembre 2025 dans l'affaire entr
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ca other ca_douai n° 25/02149
CA Douai, 15 déc. 2025, RG 25/02149
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02149 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ3L N° de Minute : 2048 Ordonnance du lundi 15 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [K] né le 09 Mai 2005 à [Localité 5]) de nationa
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ca other ca_paris n° 25/02149
CA Paris, 19 avr. 2025, RG 25/02149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02149 - N° Portalis
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