Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02166
CA Toulouse, 2 juin 2026, RG 25/02166
02/06/2026 ARRÊT N°2026/ 176 N° RG 25/02166 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCX2 IMM CG Décision déférée du 16 Juin 2025 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2024004161) M. [P] S.E.L.A.S. EGIDE C/ S.A.S. [L] [C] Société [U] [R] [J] [I] CONFIRMAT
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ca other ca_douai n° 25/02166
CA Douai, 19 févr. 2026, RG 25/02166
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 19/02/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02166 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFI2 Jugement (N° 25/00161) rendu le 10 Avril 2025 par le Juge de l'exécution d'[Localité 1] APPELANTE Ma
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ca other ca_douai n° 25/02166
CA Douai, 18 déc. 2025, RG 25/02166
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02166 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRBM N° de Minute : 2063 Ordonnance du jeudi 18 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [R] né le 01 Octobre 1994 à [Localité 4] (TUNISIE
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ca other ca_aix_provence n° 25/02166
CA Aix Provence, 10 nov. 2025, RG 25/02166
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02166 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKFJ Copie conforme délivrée le 10 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_paris n° 25/02166
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/02166
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/02166 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXXK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2025 Date de saisine : 05 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_orleans n° 25/02166
CA Orleans, 25 juill. 2025, RG 25/02166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 JUILLET 2025 Minute N° 707/2025 N° RG 25/02166 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIDR (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca other ca_colmar n° 25/02166
CA Colmar, 23 juill. 2025, RG 25/02166
MINUTE N° 325/25 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Copie LS à : - la SELARL AJAssociés - la SELARL MJ EST Arrêt notifié aux parties Le 23.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCA
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ca other ca_paris n° 25/02166
CA Paris, 21 avr. 2025, RG 25/02166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02166 - N° Portalis
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