Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02200
CA Toulouse, 13 mars 2026, RG 25/02200
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 13/03/2026 27/26 N° RG 25/02200 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC2P Ordonnance rendue le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la
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ca other ca_douai n° 25/02200
CA Douai, 26 déc. 2025, RG 25/02200
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02200 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRO5 N° de Minute : 2200 Ordonnance du vendredi 26 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [B] né le 24 Mai 1998 à [Localité 1] (IRAK) d
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ca other ca_amiens n° 25/02200
CA Amiens, 12 déc. 2025, RG 25/02200
ARRET N° Société SAS [12] C/ [10] PYRENEES Copie certifiée conforme délivrée à : - Société SAS [12] - [10] PYRENEES - Me Véronique L'HOTE Copie exécutoire : - [10] PYRENEES COUR D'APPEL D'AMIE
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ca other ca_aix_provence n° 25/02200
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 25/02200
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02200 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKNM Copie conforme délivrée le 13 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_nimes n° 25/02200
CA Nimes, 9 oct. 2025, RG 25/02200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/02200 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUMQ ID CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 9] 02 juillet 2025 RG : 25/00218 [Y] C/ [Y] [Y] S.C.I. DOREE Copie exécutoire
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ca other ca_paris n° 25/02200
CA Paris, 22 avr. 2025, RG 25/02200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02200 - N° Portalis 3
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