Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/02221
CA Douai, 28 déc. 2025, RG 25/02221
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02221 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRRH N° de Minute : 2218 Ordonnance du dimanche 28 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [T] né le 16 Septembre 1969 à [Localité 4] de
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ca other ca_rennes n° 25/02221
CA Rennes, 27 nov. 2025, RG 25/02221
4ème Chambre ARRÊT N° 264 N° RG 25/02221 N° Portalis DBVL-V-B7J-V4KH (Réf 1ère instance : TJ Quimper Ord de référé du 13.02.25 RG N° 24/00322) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_aix_provence n° 25/02221
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 25/02221
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02221 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKZM Copie conforme délivrée le 18 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_colmar n° 25/02221
CA Colmar, 6 juin 2025, RG 25/02221
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02221 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRR4 N° de minute : 245/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Man
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02221
CA Paris, 23 avr. 2025, RG 25/02221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02221 - N° Portalis 3
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