Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/02223
CA Douai, 29 déc. 2025, RG 25/02223
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02223 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRRJ N° de Minute :25/ 2224 Ordonnance du lundi 29 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [P] né le 21 Mars 2003 à [Localité 4] de nati
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ca other ca_aix_provence n° 25/02223
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 25/02223
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02223 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK2E Copie conforme délivrée le 18 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_pau n° 25/02223
CA Pau, 8 août 2025, RG 25/02223
N° 2025/2367 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU huit Août deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca other ca_aix_provence n° 25/02223
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/02223
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/02223 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONSQ Ordonnance n° 2025/M146 M. [I] [H] Représentant : Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE Appelant S.A. SOCIETE DE BANQUE MONACO Intimée ORDONNANCE DE
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ca other ca_montpellier n° 25/02223
CA Montpellier, 7 mai 2025, RG 25/02223
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 7 MAI 2025 N° 2025 - 77 N° RG 25/02223 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUMN MONSIEUR [B] [D] [M] ([N]) C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER RE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02223
CA Paris, 23 avr. 2025, RG 25/02223
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02223 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 25/02223
CA Versailles, 11 avr. 2025, RG 25/02223
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02223 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD32 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 11/04/25 à : [O] [N] Me Morgane LE GALL
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