Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02263
CA Toulouse, 13 août 2026, RG 25/02263
13/08/2026 ARRÊT N° RG 25/02263 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDAD CD/VM Décision déférée du 16 Avril 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 18/00088 [F] [O], [M], [X], [S] C/ L'ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] [1]
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ca other ca_caen n° 25/02263
CA Caen, 8 oct. 2025, RG 25/02263
COUR D'APPEL DE CAEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 25/02263 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWM2 N° MINUTE : 36/2025 AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Octobre 2025 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT D
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ca other ca_pau n° 25/02263
CA Pau, 16 août 2025, RG 25/02263
N°25/02384 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du seize Août deux mille vingt cinq N° RG 25/02263 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHG
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ca other ca_orleans n° 25/02263
CA Orleans, 3 août 2025, RG 25/02263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 AOUT 2025 Minute N° N° RG 25/02263 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIIF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date
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ca other ca_rouen n° 25/02263
CA Rouen, 20 juin 2025, RG 25/02263
N° RG 25/02263 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J723 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUIN 2025 Erick TAMION, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca other ca_paris n° 25/02263
CA Paris, 25 avr. 2025, RG 25/02263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 avril 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02263 - N° Portalis
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