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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/02265 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/02265

    CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 25/02265

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 25/02265 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD62 AFFAIRE : S.A.R.L. PRO NET SERVICES C/ S.E.L.A.R.L. MARS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4b45cdc6046d4736b640
  • ca other ca_aix_provence n° 25/02265

    CA Aix Provence, 25 nov. 2025, RG 25/02265

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02265 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLJN Copie conforme délivrée le 25 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf

    Lire la décision → Vérifier la source 692a1031b3dd52896a85ec51
  • ca other ca_pau n° 25/02265

    CA Pau, 18 août 2025, RG 25/02265

    N°25/02388 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix huit Août deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire g

    Lire la décision → Vérifier la source 68a709325ec7a016750c5597
  • ca other ca_rouen n° 25/02265

    CA Rouen, 20 juin 2025, RG 25/02265

    N° RG 25/02265 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J726 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUIN 2025 Erick TAMION, président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la sup

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b281f73c18b33b338bf1
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02265

    CA Paris, 25 avr. 2025, RG 25/02265

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02265 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 680c68a8230da8dfaf90c058
  • ca other ca_lyon n° 25/02265

    CA Lyon, 22 mars 2025, RG 25/02265

    N° RG 25/02265 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIDN Nom du ressortissant : [V] [J] [J] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY, c

    Lire la décision → Vérifier la source 688c4dfe29d40d57a3e5520b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1