Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/02428
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 25/02428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/02428 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOI6 Ordonnance n° 2026/M104 S.A. DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Joseph
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ca other ca_lyon n° 25/02428
CA Lyon, 8 janv. 2026, RG 25/02428
N° RG 25/02428 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIO5 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 11 mars 2025 RG : 2025f868 ch n° S.A.S. MAJDOUNE C/ Société SELARLU [S] LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_aix_provence n° 25/02428
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 25/02428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02448 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNUD N° RG 25/02448 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNUD Copie conforme délivrée le 19 Décembre 2025
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ca other ca_colmar n° 25/02428
CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 25/02428
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A N° RG 25/02428 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR5D Minute n° 291/25 APPELANT [R] [C] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.A.R.L. GD AUTOMOTIVE, exerçant sous l'enseigne ICON MOTORS, prise en la personne d
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ca other ca_paris n° 25/02428
CA Paris, 5 mai 2025, RG 25/02428
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 mai 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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