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  • ca other ca_versailles n° 25/02461

    CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/02461

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39M Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 FÉVRIER 2026 N° RG 25/02461 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEOR AFFAIRE : S.A.S. CTRMAT C/ S.A.S. CV EQUIPMENT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14

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  • ca other ca_paris n° 25/02461

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/02461

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02461 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYWY Décision déf

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/02461

    CA Aix Provence, 23 déc. 2025, RG 25/02461

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02461 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNYG Copie conforme délivrée le 23 Décembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf

    Lire la décision → Vérifier la source 694bae6c75782d5f06729391
  • ca other ca_grenoble n° 25/02461

    CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/02461

    N° RG 25/02461 N°Portalis DBVM-V-B7J-MXRI C1 No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : Me Séverine GONTHIER SELARL ESTELLE SANTONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU

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  • ca other ca_orleans n° 25/02461

    CA Orleans, 22 oct. 2025, RG 25/02461

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 22 octobre 2025 / 2025 N° RG 25/02461 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIRI ASSOCIATION ASSAD-HAD c/ [C], [H], [S] [Z] Expéditions le : 22 octobre 2025 SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES

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  • ca other ca_colmar n° 25/02461

    CA Colmar, 7 juill. 2025, RG 25/02461

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02461 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6I N° de minute : 285/25 ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Mar

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  • ca other ca_rouen n° 25/02461

    CA Rouen, 4 juill. 2025, RG 25/02461

    N° RG 25/02461 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAGD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02461

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 25/02461

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02461 - N° Portalis 35L

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1