Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02564
CA Toulouse, 2 déc. 2025, RG 25/02564
02/12/2025 ARRÊT N°2025/423 N° RG 25/02564 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD5C VS CG Décision déférée du 25 Juin 2025 Tribunal de Commerce de Montauban ( 2025000055) M. TERRANCLE [Y] [J] C/ S.A.S. M+MATERIAUX HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD
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ca other ca_montpellier n° 25/02564
CA Montpellier, 18 nov. 2025, RG 25/02564
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02564 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVCQ Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_orleans n° 25/02564
CA Orleans, 31 août 2025, RG 25/02564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 AOUT 2025 Minute N°2025/836 N° RG 25/02564 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIWL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_colmar n° 25/02564
CA Colmar, 11 juill. 2025, RG 25/02564
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02564 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISED N° de minute : 295/25 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée d
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ca other ca_paris n° 25/02564
CA Paris, 12 mai 2025, RG 25/02564
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02564 - N° Portalis 35L
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