Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/02607
CA Rouen, 9 avr. 2026, RG 25/02607
N° RG 25/02607 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAPL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 9 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025F138 Tribunal de commerce de Bernay du 1er juillet 2025 APPELANTE : SARL [V] prise en la personne de son gérant M. [I] [K]
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ca other ca_rennes n° 25/02607
CA Rennes, 7 oct. 2025, RG 25/02607
1ère Chambre B ORDONNANCE N°134 N° RG 25/02607 N° Portalis DBVL-V-B7J-V6IO Mme [I] [R] épouse [T] M. [G] [T] C/ Mme [P] [U] veuve [N] M. [O] [S] Mme [H] [M] [C] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAI
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ca other ca_paris n° 25/02607
CA Paris, 14 mai 2025, RG 25/02607
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02607 - N° Portalis 3
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