Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02676
CA Toulouse, 16 avr. 2026, RG 25/02676
16/04/2026 ARRÊT N° 157/2026 N° RG 25/02676 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REHR EV/KM Décision déférée du 18 Juillet 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 25/00031) [E] [R] [N] EPOUSE [P] C/ S.A. MESOLIA HABITAT CONFIRMA
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ca other ca_paris n° 25/02676
CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/02676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 15 SEPTEMBRE 2025 (n°657 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02676 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLELQ Nature de l'acte de sa
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02676
CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/02676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02676 - N° Portalis 35L
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ca other ca_aix_provence n° 25/02676
CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 25/02676
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/02676 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPH6 Ordonnance n° 2025/M38 M. [O] [R] Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [S] [R] Repré
Raccourcis
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