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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/02686 Tout effacer
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  • ca other ca_poitiers n° 25/02686

    CA Poitiers, 12 mai 2026, RG 25/02686

    ARRET N°221 N° RG 25/02686 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMXW [B] C/ [A] [B] [V] [X] [V] [X] NEE [N] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0447b1cdc6046d47927675
  • ca other ca_rouen n° 25/02686

    CA Rouen, 19 juill. 2025, RG 25/02686

    N° RG 25/02686 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAUH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour

    Lire la décision → Vérifier la source 687f1b12367fac10b162e5a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1