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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/02731 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 25/02731

    CA Colmar, 10 juin 2026, RG 25/02731

    Copie à : - Me Vincent MERRIEN - Me Laurence FRICK Copie LRAR aux parties le 10 Juin 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02731 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISM4 Minute n° : 243/26 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be438cdc6046d470b6e71
  • ca other ca_paris n° 25/02731

    CA Paris, 19 mai 2025, RG 25/02731

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02731 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 682c0c89a84a40f0d739afeb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1