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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/02737 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 25/02737

    CA Montpellier, 18 nov. 2025, RG 25/02737

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02737 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVNO Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 691d8b3402bad2f30af4ed6f
  • ca other ca_paris n° 25/02737

    CA Paris, 20 mai 2025, RG 25/02737

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02737 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 682d61426a233515fb137c25
  • ca other ca_lyon n° 25/02737

    CA Lyon, 8 avr. 2025, RG 25/02737

    N° RG 25/02737 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJFP Nom du ressortissant : [Y] [J] [J] C/ Mme LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,

    Lire la décision → Vérifier la source 67f755b7d8218d22f82bd3d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1