Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02746
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 25/02746
15/07/2026 ARRÊT N° 26/283 N° RG 25/02746 N° Portalis DBVI-V-B7J-REOP NA - SC Décision déférée du 30 Mai 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J877 S. RIGAUD Décision du 10 Novembre 2022 Coseiller de la mise en état de [Localité 1] - 22/02362 V. SALMERON Décision du 20 Jui
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ca other ca_paris n° 25/02746
CA Paris, 16 juin 2026, RG 25/02746
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 16 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02746 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZTN Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/02746
CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/02746
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 20 OCTOBRE 2025 (n° 794 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02746 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEXP Nature de l'acte de saisine : D
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ca other ca_paris n° 25/02746
CA Paris, 20 mai 2025, RG 25/02746
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02746 - N° Portalis 3
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