Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02824
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 25/02824
29/05/2026 N° RG 25/02824 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REX2 Décision déférée - 07 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - S.A.S. [1] C/ [C] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM D
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ca other ca_versailles n° 25/02824
CA Versailles, 6 mai 2026, RG 25/02824
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02824 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNZH Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Ya
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ca other ca_versailles n° 25/02824
CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/02824
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 19 FÉVRIER 2026 N° RG 25/02824 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFOR AFFAIRE : [D] [U] C/ [J] [Localité 1] [R] [O] [U] Décision déférée à la cour : Ordonnance re
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ca other ca_orleans n° 25/02824
CA Orleans, 26 sept. 2025, RG 25/02824
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 SEPTEMBRE 2025 Minute N° 934/2025 N° RG 25/02824 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJCW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02824
CA Paris, 23 mai 2025, RG 25/02824
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02824 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 25/02824
CA Lyon, 10 avr. 2025, RG 25/02824
N° RG 25/02824 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJLO Nom du ressortissant : [T] [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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