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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_colmar n° 25/02908

    CA Colmar, 15 juin 2026, RG 25/02908

    MINUTE N° 26/296 Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Marie-Odile GOEFFT Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - greffe TPBR [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

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  • ca other ca_toulouse n° 25/02908

    CA Toulouse, 31 mars 2026, RG 25/02908

    31/03/2026 ARRÊT N° 26/158 N° RG 25/02908 N° Portalis DBVI-V-B7J-RFCN SL/MP Décision déférée du 08 Août 2025 TJ de [Localité 1] 25/00484 RÉVOCATION ORDONNANCE CLÔTURE RENVOI AUDIENCE 08-09-26 ORDONNANCE CLÔTURE 01-09-26

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  • ca other ca_versailles n° 25/02908

    CA Versailles, 24 mars 2026, RG 25/02908

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2026 N° RG 25/02908 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFVS AFFAIRE : S.A.R.L. L'AFFAIRE [Z] ... C/ S.C.I. SCI CHACHA Décision déférée à la cour : Jugement

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  • ca other ca_amiens n° 25/02908

    CA Amiens, 19 févr. 2026, RG 25/02908

    ARRET N° S.A.S. FEEL'IN SPORTS C/ Etablissement Public PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S.C.P. ANGEL [A] [T] Copie exécutoire le 19 Février 2026 à Me [Localité 1] Me Garnier OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET D

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  • ca other ca_rouen n° 25/02908

    CA Rouen, 5 févr. 2026, RG 25/02908

    N° RG 25/02908 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBBR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025-01183 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 03 Juillet 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [F] [Y] [Ad

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  • ca other ca_paris n° 25/02908

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/02908

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02908 - N° Portalis 35L

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1