Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02920
CA Toulouse, 4 juin 2026, RG 25/02920
04/06/2026 ARRÊT N° 212/2026 N° RG 25/02920 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFEM SG/KM Décision déférée du 06 Juin 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 24-000121) VERGNE [U] [W] C/ [V] [H] [M] [K] épouse [H] CONFIRMATIO
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ca other ca_versailles n° 25/02920
CA Versailles, 7 mai 2026, RG 25/02920
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Chambre sociale 4-6 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/02920 N° Portalis DBV3-V-B7J-XOKB AFFAIRE : CAF DU VAL D'OISE C/ [M] [Q] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2025 par l
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ca other ca_paris n° 25/02920
CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/02920
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02920 - N° Portalis 35L7-
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