Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/02923
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/02923
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---
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ca other ca_pau n° 25/02923
CA Pau, 22 janv. 2026, RG 25/02923
N°26/00236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 22 janvier 2026 Dossier N° N° RG 25/02923 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIND Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'a
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/02923
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/02923
N° RG 25/02923 N° Portalis DBVM-V-B7J-MYPQ C1 No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : Me Alice NALLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CH
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ca other ca_colmar n° 25/02923
CA Colmar, 11 sept. 2025, RG 25/02923
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/635 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02923 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISW5 APPELANTE Madame [U] [C] Représentée par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [1] ORDONNANC
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ca other ca_paris n° 25/02923
CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/02923
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 mai 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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