Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/02961
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 25/02961
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°182 PAR DEFAUT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/02961 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF2W AFFAIRE : S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [N] [I] épouse [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_nimes n° 25/02961
CA Nimes, 29 sept. 2025, RG 25/02961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/02961 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWRB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS 08 novembre 2018 RG :F16/00116 [L] C/ S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'AGDE ET DU L I
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ca other ca_paris n° 25/02961
CA Paris, 31 mai 2025, RG 25/02961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02961 - N° Portalis 35L
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