Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/02962
CA Rennes, 24 mars 2026, RG 25/02962
1ère chambre N° RG 25/02962 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7AA (Réf 1ère instance : 21/01008) Me [Z] [T] Me [C] [I] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 25/03/2026 à : Me Pelois Me Bernier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_nimes n° 25/02962
CA Nimes, 23 mars 2026, RG 25/02962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02962 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWRC CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN 13 juin 2019 RG:18/00425 [G] C/ Fondation FONDATION [1]-MECS [Etablissement 1] Gross
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ca other ca_orleans n° 25/02962
CA Orleans, 8 oct. 2025, RG 25/02962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 OCTOBRE 2025 Minute N°985/2025 N° RG 25/02962 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJJZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_colmar n° 25/02962
CA Colmar, 28 août 2025, RG 25/02962
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/627 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02962 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISY2 APPELANT Monsieur [S] [E] Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE [1] ORDONNANCE
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ca other ca_paris n° 25/02962
CA Paris, 31 mai 2025, RG 25/02962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02962 - N° Portalis 35L
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