Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/02970
CA Montpellier, 21 mai 2026, RG 25/02970
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/02970 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV4S APPELANTE : S.C.I. ISMA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substit
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ca other ca_colmar n° 25/02970
CA Colmar, 7 août 2025, RG 25/02970
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02970 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISZI N° de minute : 337/25 ORDONNANCE Nous, Anne PAULY, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB,
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ca other ca_rouen n° 25/02970
CA Rouen, 7 août 2025, RG 25/02970
N° RG 25/02970 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBFJ N° RG 25/02971 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2025 Juliette TILLIEZ, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour p
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ca other ca_lyon n° 25/02970
CA Lyon, 15 avr. 2025, RG 25/02970
N° RG 25/02970 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJWK Nom du ressortissant : [W] [P] [P] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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