Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02976
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 25/02976
MINUTE N° 26/299 Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER Le Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEU
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ca other ca_montpellier n° 25/02976
CA Montpellier, 3 févr. 2026, RG 25/02976
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 03 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02976 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV45 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MARS 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2023 02182 APP
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02976
CA Paris, 2 juin 2025, RG 25/02976
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02976 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/02976
CA Lyon, 15 avr. 2025, RG 25/02976
N° RG 25/02976 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJWX Nom du ressortissant : [O] [C] [C] C/ PREFET DE L'ARDECHE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c
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