Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/03024
CA Amiens, 14 avr. 2026, RG 25/03024
DÉCISION N° 6 COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 AVRIL 2026 ********************************************************************* A l'audience publique du 10
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ca other ca_nimes n° 25/03024
CA Nimes, 12 mars 2026, RG 25/03024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03024 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWXV SD JUGE DE LA MISE EN ETAT DE NIMES 10 septembre 2025 RG:24/00581 G.F.A. [Adresse 1] C/ [C] [O] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIV
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ca other ca_paris n° 25/03024
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 25/03024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 11 DECEMBRE 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03024 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG
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ca other ca_versailles n° 25/03024
CA Versailles, 11 déc. 2025, RG 25/03024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2025 N° RG 25/03024 N° Portalis DBV3-V-B7J-XO7Y AFFAIRE : [P] [U] C/ SELARL [17] prise en la personne de Me [K] [D], en qualité de mandataire ad litem de la soci
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ca other ca_pau n° 25/03024
CA Pau, 12 nov. 2025, RG 25/03024
N° 2025/3091 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du douze Novembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/03024
CA Montpellier, 23 oct. 2025, RG 25/03024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE SUR INCIDENT N° RG 25/03024 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV74 ORDONNANCE N° APPELANT : M. [W] [O] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Marc GENOYER de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitu
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ca other ca_orleans n° 25/03024
CA Orleans, 12 oct. 2025, RG 25/03024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 OCTOBRE 2025 Minute n° N° RG 25/03024 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJNL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_versailles n° 25/03024
CA Versailles, 9 oct. 2025, RG 25/03024
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/03024 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGAO Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Magistrate déléguée par le Premier président, assistée de Elisabeth TODINI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous l
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03024
CA Paris, 3 juin 2025, RG 25/03024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03024 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/03024
CA Lyon, 16 avr. 2025, RG 25/03024
N° RG 25/03024 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJZ2 Nom du ressortissant : [G] [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] PREFETE DU [Localité 6] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 AVRIL 2025 statuant en matière de
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