Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03028
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/03028
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n°78, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/03028 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CK2
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ca other ca_rouen n° 25/03028
CA Rouen, 11 août 2025, RG 25/03028
N° RG 25/03028 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBIY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AOUT 2025 Erick TAMION, Président à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les
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ca other ca_paris n° 25/03028
CA Paris, 4 juin 2025, RG 25/03028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03028 - N° Portalis
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