Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/03041
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 25/03041
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 27/01/2026 4/26 N° RG 25/03041 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFRY Ordonnance rendue le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Magali NORGUET, conseillère désignée par Madame la première présidente de la c
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ca other ca_rennes n° 25/03041
CA Rennes, 12 janv. 2026, RG 25/03041
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 7 N° RG 25/03041 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7GM M. [C] [P] Mme [I] [S] C/ S.E.L.A.R.L. SYNELIS Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLI
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ca other ca_versailles n° 25/03041
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 25/03041
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 25/03041 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGDB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mai 2025 Date de saisine : 13 Mai 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en
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ca other ca_paris n° 25/03041
CA Paris, 4 juin 2025, RG 25/03041
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 juin 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_lyon n° 25/03041
CA Lyon, 16 avr. 2025, RG 25/03041
N° RG 25/03041 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ3W Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Admin
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