Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03049
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/03049
Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK Copie LS aux parties le 18 Février 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03049 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS5M Minute n° : 64/26 ORDONNANCE
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ca other ca_amiens n° 25/03049
CA Amiens, 21 nov. 2025, RG 25/03049
ARRET N°368 S.A. [8] C/ [10] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. [8] - CRAMIF - Me Xavier BONTOUX Copie exécutoire : - CRAMIF COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 21 NOVEMBRE 2025
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ca other ca_paris n° 25/03049
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/03049
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03049 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2OF Décision défér
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03049
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03049
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03049 - N° Portalis 35
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