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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03056 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_rouen n° 25/03056

    CA Rouen, 5 juin 2026, RG 25/03056

    N° RG 25/03056 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBKJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00068 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 17 Juillet 2025 APPELANTE : Madame [U] [R] é

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23aabecdc6046d4757535c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03056

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03056

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03056 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 68427b152016cd163941a1a6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1