Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_orleans n° 25/03075
CA Orleans, 7 avr. 2026, RG 25/03075
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E - arrêt rectificatif - GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/04/2026 Me GARNIER, Me ROBILIARD, Me PIERNE, Me GATEFIN Me [Localité 1], Me DEVAUCHELLE, Me DEREC, Me DAVID, ARRÊT du : 07 AVRIL 2026 N° : - 26 N° RG 25/03075 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 25/03075
CA Colmar, 25 août 2025, RG 25/03075
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03075 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6W N° de minute : 360/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de
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ca other ca_paris n° 25/03075
CA Paris, 6 juin 2025, RG 25/03075
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03075 - N° Portalis 35L7
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