Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/03079
CA Rouen, 10 juill. 2026, RG 25/03079
N° RG 25/03079 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBLY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/273 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 04 Décembre 2020 APPELANTE : CPAM DE L'ORNE
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ca other ca_orleans n° 25/03079
CA Orleans, 16 oct. 2025, RG 25/03079
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 OCTOBRE 2025 Minute N° 1008/2025 N° RG 25/03079 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJQC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03079
CA Paris, 6 juin 2025, RG 25/03079
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03079 - N° Portalis 35
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