Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/03094
CA Montpellier, 2 déc. 2025, RG 25/03094
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03094 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWEN Décision déférée
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ca other ca_orleans n° 25/03094
CA Orleans, 17 oct. 2025, RG 25/03094
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 OCTOBRE 2025 Minute N° 1012/2025 N° RG 25/03094 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJQ4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca other ca_paris n° 25/03094
CA Paris, 7 juin 2025, RG 25/03094
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUIN 2025 (6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03094 - N° Portalis 35
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