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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03111 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/03111

    CA Douai, 25 juin 2026, RG 25/03111

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 25/06/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03111 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WH7R Ordonnance (N° 24/05972) rendue le 22 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Lille A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47ab5493c619cd1f39c125
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 25/03111

    CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 25/03111

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 19 JUIN 2026 N°2026/216 Rôle N° RG 25/03111 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ3X CPAM DES ALPES-MARITIMES C/ [H] [V] Copie exécutoire délivrée le 19 JUI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4789bd93c619cd1f3343a5
  • ca other ca_paris n° 25/03111

    CA Paris, 9 juin 2025, RG 25/03111

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03111 - N° Portalis 35

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1