Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/03130
CA Rouen, 9 avr. 2026, RG 25/03130
N° RG 25/03130 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBOV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/25 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Havre du 01 juillet 2025 APPELANT : Monsieur [L] [F]
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ca other ca_amiens n° 25/03130
CA Amiens, 27 nov. 2025, RG 25/03130
ARRET N° S.A.S. OD PARTICIPATIONS FRANCE C/ S.C.P. ANGEL-[C]-[X] S.E.L.A.S. MJS PARTNERS copie exécutoire le 27 novembre 2025 à Me Assaya Me Deschryver FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG
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ca other ca_orleans n° 25/03130
CA Orleans, 21 oct. 2025, RG 25/03130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 OCTOBRE 2025 Minute N° 1024/2025 N° RG 25/03130 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJS2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca other ca_paris n° 25/03130
CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/03130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03130 - N° Portalis 35
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