Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/03130
TJ 83137, 3 juill. 2026, RG 25/03130
N° RG 25/03130 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVEZ Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Juillet 2026 N° RG 25/03130 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVEZ Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [N] [G], n
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tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj98818 n° 25/03130
TJ 98818, 28 mai 2026, RG 25/03130
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les dispositions de l’article 232 du code civil, PRONONCE le divorce de : M. [I], [V], [E] [S], né le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03130
TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 25/03130
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03130 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFO4 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [B] [I] demeurant [Adresse
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tj Prononce le divorce pour faute tj38185 n° 25/03130
TJ 38185, 28 avr. 2026, RG 25/03130
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 25/03130 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOPX Affaire : [I] c/ [V] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [M], [R] [I] épouse [V], née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1], domiciliée chez Maître [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03130
TJ 69123, 24 avr. 2026, RG 25/03130
Tribunal Judiciaire de Lyon Pôle de la proximité et de la protection 67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3 DOSSIER N° RG 25/03130 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BRY Jugement du : 24/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL
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ca other ca_rouen n° 25/03130
CA Rouen, 9 avr. 2026, RG 25/03130
N° RG 25/03130 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBOV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/25 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Havre du 01 juillet 2025 APPELANT : Monsieur [L] [F]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/03130
TJ 17300, 16 mars 2026, RG 25/03130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 16 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/03130 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRKY AFFAIRE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée [J] C/ [R] [X] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03130
TJ 77284, 18 févr. 2026, RG 25/03130
Min N° 26/00177 N° RG 25/03130 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBKM S.A. DIAC C/ M. [J] [K] Mme [S] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 février 2026 DEMANDERESSE : S.A. DIAC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emily GALLION, avocat au ba
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ca other ca_amiens n° 25/03130
CA Amiens, 27 nov. 2025, RG 25/03130
ARRET N° S.A.S. OD PARTICIPATIONS FRANCE C/ S.C.P. ANGEL-[C]-[X] S.E.L.A.S. MJS PARTNERS copie exécutoire le 27 novembre 2025 à Me Assaya Me Deschryver FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG
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ca other ca_orleans n° 25/03130
CA Orleans, 21 oct. 2025, RG 25/03130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 OCTOBRE 2025 Minute N° 1024/2025 N° RG 25/03130 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJS2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03130
TJ 69123, 28 août 2025, RG 25/03130
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/03130 - N Portalis DB2H-W-B7J-3FQD Ordonnance du : 28 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Béra
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03130
TJ 77284, 10 août 2025, RG 25/03130
Annexe TJ [Localité 19] - (rétentions administratives) N° RG 25/03130 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE [I] MEAUX ────────── CONTENTIEUX [I] LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure [I] rétention administrative Ordonnance du 10 Août 2025
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ca other ca_paris n° 25/03130
CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/03130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03130 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03130
TJ 93008, 14 avr. 2025, RG 25/03130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/03130 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27V6 MINUTE: 25/690 Nous, Cédric BRIEND, juge agissant par délég
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