Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03184 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/03184

    CA Rouen, 6 mars 2026, RG 25/03184

    N° RG 25/03184 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBSB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00490 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 03 Juillet 2025 APPELANTE : Madame [V] [Z] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69abc356cdc6046d47ce3b38
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03184

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 25/03184

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03184 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb5ba27c66872f035abf0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1