Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03197
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 25/03197
MINUTE N° 26/325 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie conforme : - Me Tess BELLANGER - greffe JCP TPRX Schilitgheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_bordeaux n° 25/03197
CA Bordeaux, 16 oct. 2025, RG 25/03197
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/03197 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKRU [M] [K] c/ [R] [I] [L], [S], [X] [O] S.A. MAAF ASSURANCES S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.R.
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03197
CA Paris, 13 juin 2025, RG 25/03197
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03197 - N° Portalis 35
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