Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03199
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 25/03199
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/03199 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK24I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Février 2025 Date de saisine : 24 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en garantie des v
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ca other ca_bordeaux n° 25/03199
CA Bordeaux, 22 oct. 2025, RG 25/03199
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2025 N° RG 25/03199 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKRX S.A. [Adresse 5] c/ [E] [R] Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
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ca other ca_montpellier n° 25/03199
CA Montpellier, 16 oct. 2025, RG 25/03199
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/03199 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWLD ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [D] [T] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03199
CA Paris, 13 juin 2025, RG 25/03199
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03199 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/03199
CA Versailles, 27 mai 2025, RG 25/03199
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03199 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGRN Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2025 Date de saisine : 21 Mai 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habi
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