Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/03201
CA Toulouse, 20 mai 2026, RG 25/03201
20/05/2026 ORDONNANCE N° 26/97 N° RG 25/03201 N° Portalis DBVI-V-B7J-RGA4 Décision déférée du 22 Août 2025 TJ [Localité 1] 22/05145 CADUCITÉ DÉCLARATION D'APPEL
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03201
CA Paris, 13 juin 2025, RG 25/03201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03201 - N° Portalis 35
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