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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_toulouse n° 25/03201

    CA Toulouse, 20 mai 2026, RG 25/03201

    20/05/2026 ORDONNANCE N° 26/97 N° RG 25/03201 N° Portalis DBVI-V-B7J-RGA4 Décision déférée du 22 Août 2025 TJ [Localité 1] 22/05145 CADUCITÉ DÉCLARATION D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e93cccdc6046d4764cc58
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03201

    CA Paris, 13 juin 2025, RG 25/03201

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03201 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 684d03cd944a131d6a852437

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