Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03206
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 25/03206
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A N° RG 25/03206 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITGM Minute n° 68/2026 APPELANTS [S] [F] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR [O] [X] épouse [F] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ
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ca other ca_rennes n° 25/03206
CA Rennes, 8 juill. 2025, RG 25/03206
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°27 N° RG 25/03206 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7SZ S.A.S. YMAGIS ENGINEERING SERVICES C/ S.A.S. CINEVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE BERRE BOIVIN Me ROCHER Copie délivrée le : à :
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03206
CA Paris, 13 juin 2025, RG 25/03206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03206 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/03206
CA Lyon, 20 avr. 2025, RG 25/03206
N° RG 25/03206 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGJ Nom du ressortissant : [V] [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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